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Une plainte pour dénoncer les dommages via le journal électronique Taourirt Info soumise à Son Excellence le ministre de la Justice

Une plainte pour dénoncer les dommages via le journal électronique Taourirt Info soumise à Son Excellence le ministre de la Justice De Mme: b. Le
titulaire du numéro de carte d'identité nationale: U119844
Adresse : Bloc 7, Maison n ° 12, Al-Masirah Al-Rashidiya District, plainte


à l'
honorable Son Excellence, ministre de la Justice
Objet: Demande d'appel de la décision rendue dans le numéro de dossier: 01871/01/2011 Objet du procès, le 27 mai, 1955-1915
Monsieur le Ministre de la justice, après les salutations et les remerciements.
Je présente à Votre Excellence cette plainte après avoir épuisé toutes les méthodes légales en vigueur.
Le texte du sujet est le suivant:
je vous informe, monsieur, que j'ai acheté à M. HA le magasin commercial situé dans le quartier d'Al-Nasr n ° 40, section 7 Ain al-Awda, mais le plaignant ne m'a pas donné les clés du magasin mentionné et l'a divisé, ce qui m'a fait quitter le magasin.
Attendu que, le 10 février 2009, la plaignante a lancé l'appel au chapitre 27 à midi le 24/5/1955, sauf que j'avais assigné le comptable (M. C) d'avant et en lui notifiant avec un message garanti que le magasin a été annulé en ne me remettant pas les clés et l'œil couvert par les anciennes conditions stipulées dans le contrat, mais le plaignant a profité de la situation après que le message a été perdu pour le comptable et après avoir déposé le procès et le manque de disponibilité du contrat de location où il m'a contacté par le biais L'avocat HH est un avocat de l'Autorité de Rabat, qui a également profité de la situation et m'a envoyé un avis me demandant pendant sept mois du 01/03/2005 à 2009 et le référendum sur le fonds de location, ce qui est contraire à la loi selon l'article 03. Malheureusement, l'avocat R. Q Avocat à la Commission de Rabat, sollicitant la conciliation afin d'expliquer l'affaire, et que le contrat a été résilié en divisant et en sollicitant le renouvellement avec un nouveau noeud pour atteindre les anciennes conditions, ce qui n'est pas de diviser la boutique, et si cela n'a pas lieu, la dissolution sera réprimandée devant le pouvoir judiciaire, et en fait rejeté la boutique divisée, mais le tribunal a compris que le contrat est toujours En cours, après avoir reçu le reçu postal par le comptable après avoir trouvé le numéro 333, il sent qu'il a cassé le nœud. Son fils a également confirmé devant le pouvoir judiciaire qu'il ne m'a pas remis les clés et que je ne suis pas entré dans la boutique et le témoin, M. Ab, que la boutique était divisée et n'est pas retourné dans l'état dans lequel c'était la première fois, et c'est la raison du différend.
Avec tout le respect et l'appréciation, Monsieur, je me demande comment le tribunal de commerce et élémentaire a rendu la décision 2405 le 10/10/2010, et le numéro de dossier: 08/10/2009. Que l'affaire soit fondée sur un faux avertissement confirmant la mauvaise intention de la personne concernée, malgré la notification du 23/01/2007 Et l'expéditeur au plus tard le 25/12/2006 avec une mission assurée affiliée au règlement, et cet avis comprend une obligation qu'en cas de réception de l'avis d'informer l'administration avant ou après l'indemnisation légale. Cela comprend la résiliation du document et après réception de la notification après un mois et conformément à l'article 17 de la loi Contrats, parce que le suspect n'a pas le droit de m'adresser un ultimatum seulement 30 jours avant d'avoir reçu la notification s'il est en danger,
et pour ce monsieur Son Excellence le Ministre a recherché mon équité en faisant appel du jugement rendu dès que l'avertissement est erroné alors l'affaire n'a pas de sens conformément à l'article 9, 3, 17 Et 650 du référendum sur les droits de location.
Enfin, acceptez Son Excellence le Ministre, les plus hautes expressions d'appréciation et de respect.